A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 12 Versions de la disposition

2022-12-29

12. Sont déduits des revenus:

1°  le montant des frais de scolarité qui serait déductible en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  le montant des frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts;

2.1°  les pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant, jusqu’à concurrence de 6 000 $ par année, par enfant;

3°  les pensions alimentaires versées;

4°  les dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave.

D. 1073-96, a. 12; D. 937-2019, a. 1; D. 1765-2022, a. 1.

2019-10-01

12. Sont déduits des revenus:

1°  le montant des frais de scolarité qui serait déductible en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  le montant des frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts;

2.1°  les pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant, jusqu’à concurrence de 4 200 $ par année, par enfant;

3°  les pensions alimentaires versées;

4°  les dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave.

D. 1073-96, a. 12; D. 937-2019, a. 1.

2012-09-01

12. Sont déduits des revenus:

1°  le montant des frais de scolarité qui serait déductible en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  le montant des frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts;

3°  les pensions alimentaires versées;

4°  les dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave.

D. 1073-96, a. 12.